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Une famille réunie à la maison, parents et enfants

Préparer sa succession : héritiers, réserve héréditaire et droits

TransmissionPar Thanh Phanmis à jour le 22 octobre 202611 min de lecture

Une succession se prépare bien avant le décès. Savoir qui hérite, ce que la loi impose et ce que vous pouvez choisir permet de protéger votre conjoint, d'équilibrer la part de chaque enfant et de réduire les droits que vos proches auront à payer.

L'essentiel

  • Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession ; le partenaire doit toutefois être désigné par testament.
  • Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € par parent, diminué des donations reçues de ce parent depuis moins de 15 ans.
  • La réserve héréditaire garantit une part minimale aux enfants : la moitié, les deux tiers ou les trois quarts du patrimoine selon leur nombre.
  • La déclaration de succession doit en principe être déposée dans les 6 mois du décès, avec le paiement des droits.

Qui hérite en l'absence de testament

Sans testament ni donation entre époux, la loi désigne les héritiers. Les enfants, ou leurs propres descendants s'ils sont décédés, héritent en premier. Le conjoint marié survivant a des droits qui dépendent de la composition de la famille :

  • Si tous les enfants sont communs au couple, le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité des biens et le quart en pleine propriété.
  • Si au moins un enfant est issu d'une autre union, le conjoint reçoit le quart en pleine propriété.
  • En l'absence de descendants, la part du conjoint augmente, jusqu'à la totalité si le défunt n'a plus ni enfants ni parents.

Lorsqu'un enfant est décédé avant vous ou renonce à la succession, ses propres enfants prennent sa place : c'est la représentation, qui partage par branche et non par tête. Les couples sans enfants sont souvent surpris d'un autre mécanisme : si vos parents sont décédés, les biens que vous avez reçus d'eux et qui se retrouvent dans votre succession reviennent pour moitié à vos frères et sœurs, même si votre conjoint hérite du reste. Un testament ou une donation entre époux permet d'écarter ce droit de retour.

Le partenaire de PACS et le concubin ne sont pas héritiers légaux. Le partenaire de PACS n'hérite que s'il est désigné par testament, et il est alors exonéré de droits. Le concubin peut recevoir par testament, mais il est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €.

Réserve héréditaire et quotité disponible

Lorsque vous avez des enfants, une partie de votre patrimoine leur est réservée. Le reste, la quotité disponible, peut être librement attribué par testament ou par donation :

Nombre d'enfantsRéserve héréditaireQuotité disponible
1 enfant1/21/2
2 enfants2/31/3
3 enfants ou plus3/41/4

La réserve se calcule sur le patrimoine au décès, augmenté des donations consenties de votre vivant. Une donation qui dépasse la quotité disponible peut être réduite à la demande d'un enfant lésé. D'où l'intérêt de la donation-partage.

Le calcul suit un ordre précis. On additionne les biens existants au décès, dettes déduites, et toutes les donations, chacune pour sa valeur au décès d'après son état au jour où elle a été faite. Les donations faites à un enfant en avance sur sa part sont ensuite rapportées au partage pour rétablir l'égalité ; celles consenties hors part, et les legs, s'imputent sur la quotité disponible. Seule la donation-partage échappe en principe à cette revalorisation.

Deux précisions complètent le tableau. En l'absence de descendants, le conjoint marié est lui-même réservataire pour un quart. Et un enfant peut, de votre vivant, renoncer par avance à contester une libéralité qui dépasserait la quotité disponible : cette renonciation anticipée à l'action en réduction, signée devant deux notaires, sert par exemple à avantager un enfant en situation de handicap ou celui qui reprend l'entreprise familiale.

Faites le calcul avec le simulateur démembrement : usufruit et nue-propriété Résultats indicatifs.

Protéger le conjoint survivant

Les droits du conjoint ne se limitent pas à sa part d'héritage. Il peut rester gratuitement dans le logement familial pendant un an après le décès, le loyer éventuel étant remboursé par la succession. Il peut ensuite demander, dans l'année, un droit viager d'habitation sur ce logement et d'usage sur le mobilier, dont la valeur s'impute sur sa part. Le partenaire de PACS n'a droit qu'à l'année gratuite ; au-delà, tout dépend d'un testament.

La donation entre époux élargit le choix du survivant au moment du décès. Avec deux enfants, il peut retenir le tiers en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou l'usufruit de la totalité. Il peut aussi limiter son choix à certains biens, ce que l'on appelle le cantonnement : le reste revient directement aux enfants, sans que le conjoint soit considéré comme leur faisant une donation.

Le régime matrimonial compte autant que la succession. Une clause de préciput ou une communauté universelle avec attribution intégrale au survivant lui transmet les biens communs hors succession et sans droits. La contrepartie est double : les enfants n'héritent qu'au second décès, avec un seul abattement de 100 000 € par enfant au lieu de deux, et les enfants d'une autre union peuvent demander la réduction de cet avantage par l'action en retranchement. Le changement de régime matrimonial comme la donation entre époux se signent chez le notaire.

Le choix de l'usufruit et la clause bénéficiaire démembrée sont présentés dans la fiche démembrement de propriété.

Les droits de succession

Chaque héritier paie des droits sur sa part nette, après abattement. En ligne directe, l'abattement est de 100 000 € par enfant et par parent, puis le barème progressif de 5 % à 45 % s'applique. Les autres liens de parenté sont plus lourdement taxés, comme le rappelle la page droits de succession selon le lien avec le défunt de service-public.fr :

HéritierAbattementTaux
Conjoint marié ou partenaire de PACSExonération totale—
Enfant100 000 €Barème de 5 % à 45 %
Frère ou sœur15 932 €35 % jusqu'à 24 430 €, 45 % au-delà
Neveu ou nièce7 967 €55 %
Autre personne1 594 €60 %

Les outils pour préparer sa succession

  • Le testament : il attribue la quotité disponible, désigne un partenaire de PACS ou organise la répartition des biens. Le testament authentique, reçu par le notaire, est conservé par le notaire et difficile à contester sur la forme.
  • La donation entre époux, dite au dernier vivant : elle élargit les choix du conjoint survivant, qui peut opter pour la quotité disponible, pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou pour l'usufruit de la totalité.
  • Les donations de votre vivant, dont les abattements se reconstituent tous les 15 ans : voir la fiche donation.
  • L'assurance-vie : le capital est transmis hors succession, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans.
  • Le démembrement de propriété, qui réduit l'assiette des droits.

Exemple chiffré : un parent veuf laisse 600 000 € à ses deux enfants. Chacun reçoit 300 000 €, taxable à hauteur de 200 000 € après abattement : 38 194 € de droits par enfant, soit 76 389 € au total.

Si ce parent avait donné 100 000 € à chaque enfant plus de quinze ans avant son décès, le patrimoine restant serait de 400 000 €. Chaque enfant recevrait 200 000 €, taxable à hauteur de 100 000 € : 18 194 € de droits chacun, soit 36 389 € au total. Le même patrimoine est transmis avec 40 000 € de droits en moins.

Le règlement de la succession et le rôle du notaire

Le notaire établit l'acte de notoriété qui identifie les héritiers, dresse l'inventaire des biens et des dettes, rédige l'attestation de propriété pour les biens immobiliers et prépare la déclaration de succession. Celle-ci doit être déposée dans les 6 mois du décès lorsqu'il a eu lieu en France, avec le paiement des droits. Des facilités de paiement, fractionné ou différé, peuvent être demandées dans certains cas. Le mode de calcul est détaillé sur la page évaluation de la succession et calcul des droits de service-public.fr.

Chaque héritier doit aussi prendre parti : accepter la succession purement et simplement, l'accepter à concurrence de l'actif net s'il craint des dettes, ou y renoncer. L'acceptation à concurrence de l'actif net limite son engagement à ce qu'il reçoit, au prix d'une procédure plus lourde. La renonciation fait passer sa part à ses propres enfants s'il en a, par représentation, et sinon à ses cohéritiers.

Mon rôle intervient en amont : établir un bilan successoral chiffré, comparer les scénarios et vous accompagner chez votre notaire avec un dossier complet. Ma démarche est présentée sur la page méthode.

Cas pratiques : famille recomposée et donation ancienne

Philippe, 66 ans, est remarié sous le régime de la séparation de biens avec Claire, 58 ans. Il a un fils de 35 ans, Julien, né d'une première union, et une fille de 20 ans, Léa, avec Claire. Son patrimoine personnel s'élève à 720 000 € : la maison où vit le couple (450 000 €) et 270 000 € de placements. Il veut que Claire puisse rester chez elle sans léser ses enfants. Voici l'ordre de grandeur des droits s'il décédait dans deux ans, Claire ayant alors 60 ans :

Situation au décès de PhilippeCe que reçoit Claire (exonérée)Droits par enfant
Sans disposition : quart en pleine propriété180 000 €32 194 € sur 270 000 €
Donation entre époux : tiers en pleine propriété240 000 €26 194 € sur 240 000 €
Donation entre époux : quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit180 000 € et l'usufruit de 540 000 €5 194 € sur une nue-propriété de 135 000 €
Donation entre époux : usufruit de la totalitéL'usufruit de 720 000 €14 194 € sur une nue-propriété de 180 000 €

Le calcul fiscal pousse vers l'usufruit, mais le raisonnement ne s'arrête pas là. Julien n'a que 23 ans de moins que sa belle-mère : avec un usufruit sur tout le patrimoine, il pourrait attendre près de trente ans avant de disposer de son héritage, tout en partageant avec elle les décisions et le coût des gros travaux. Sans aucune disposition, à l'inverse, la maison tombe en indivision entre Claire et les deux enfants, et Julien peut en demander le partage ; Claire conserve toutefois un droit au logement à vie si elle le réclame dans l'année.

La piste que j'étudierais avec leur notaire : une donation entre époux, qui laisse à Claire le choix au jour du décès, complétée par un contrat d'assurance-vie à son profit pour lui permettre de racheter les droits de Julien sur la maison. Chaque solution a un coût différent pour les enfants ; l'essentiel est que l'organisation retenue soit connue de tous.

Bernard, 79 ans, est veuf et a trois enfants. En 2009, il a donné à sa fille Anne un appartement estimé alors 150 000 €, par une donation simple, sans autre précision. Cet appartement vaut aujourd'hui 240 000 €, et le reste de son patrimoine représente 660 000 €.

Civilement, la donation est une avance sur la part d'Anne : elle est rapportée pour sa valeur actuelle. La masse à partager atteint 900 000 €, soit 300 000 € par enfant. Anne, qui a déjà reçu 240 000 €, ne recueille que 60 000 € dans la succession ; ses deux frères reçoivent 300 000 € chacun. Fiscalement, la donation a plus de quinze ans et n'est plus rappelée : Anne ne paie rien, ses frères paient chacun 38 194 € sur 200 000 € taxables.

Si l'acte de 2009 avait été rédigé hors part, Anne aurait gardé l'appartement en plus d'un tiers du reste, soit 460 000 € au total contre 220 000 € pour chacun de ses frères, ce que permettait la quotité disponible de 300 000 €. Deux rédactions, deux résultats : c'est pourquoi je relis toujours les anciens actes de donation lors d'un bilan successoral.

Le rapport des donations et la donation-partage sont expliqués dans la fiche donation.

Questions fréquentes

01Mon partenaire de PACS héritera-t-il de moi ?

Pas automatiquement. Le partenaire de PACS n'est pas héritier légal : il ne reçoit rien sans testament. S'il est désigné par testament, il est exonéré de droits de succession, dans la limite de la quotité disponible si vous avez des enfants.

02Peut-on déshériter un enfant ?

Non, pas en France. Chaque enfant a droit à sa part de réserve héréditaire. Vous pouvez seulement attribuer la quotité disponible à d'autres personnes, par testament ou par donation.

03Les donations anciennes sont-elles prises en compte ?

Fiscalement, seules les donations de moins de 15 ans réduisent l'abattement disponible. Civilement, toutes les donations sont prises en compte pour vérifier que la réserve de chaque enfant est respectée, quelle que soit leur ancienneté.

04L'assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?

En principe non : les capitaux sont versés aux bénéficiaires désignés, hors succession, avec une fiscalité spécifique. Des primes manifestement exagérées au regard de vos revenus et de votre patrimoine peuvent toutefois être réintégrées à la demande des héritiers réservataires.

05Combien de temps a-t-on pour accepter ou refuser une succession ?

Aucun héritier ne peut être contraint de choisir pendant les quatre mois qui suivent le décès ; passé ce délai, un créancier ou un cohéritier peut le sommer de se prononcer. Sans sommation, il dispose de dix ans, au terme desquels il est réputé avoir renoncé. Le délai fiscal est distinct : la déclaration de succession est attendue dans les six mois du décès.

06Mon partenaire de PACS peut-il rester dans notre logement après mon décès ?

Oui, mais seulement pendant un an, gratuitement, si le logement était sa résidence principale. Contrairement au conjoint marié, il n'a ni droit viager au logement ni part d'héritage sans testament. Un testament lui léguant le logement ou son usufruit, dans la limite de la quotité disponible si vous avez des enfants, est donc indispensable ; il sera exonéré de droits de succession.

07Peut-on avantager l'un de ses enfants ?

Oui, dans la limite de la quotité disponible : un tiers du patrimoine avec deux enfants, un quart à partir de trois. Il faut pour cela une donation consentie expressément hors part ou un legs par testament ; une donation simple serait au contraire compensée au décès. Au-delà, les autres enfants peuvent réclamer une indemnité de réduction. Voir la fiche donation.

Un conseil patrimonial global, de Gordes à toute la France.

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