Donner de son vivant permet de choisir le moment, le bénéficiaire et le bien transmis, tout en profitant d'abattements qui se reconstituent tous les quinze ans. Encore faut-il choisir la bonne forme de donation et ne pas se démunir au détriment de sa propre retraite.
L'essentiel
- Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant en franchise de droits, avec un abattement renouvelable tous les 15 ans.
- Le don familial de sommes d'argent ajoute 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur.
- Au-delà des abattements, le barème en ligne directe va de 5 % à 45 % ; la tranche à 20 % couvre la plupart des situations.
- La donation-partage fige la valeur des biens au jour de l'acte et limite les discussions entre enfants lors de la succession.
Les différentes formes de donation
Une donation est un acte par lequel vous transmettez un bien, sans contrepartie et de manière irrévocable. Plusieurs formes coexistent, avec des formalités différentes :
- Le don manuel : remise d'une somme d'argent, de titres ou d'un objet, sans acte notarié. Il doit être déclaré à l'administration fiscale pour bénéficier des abattements et faire courir le délai de 15 ans.
- La donation notariée : obligatoire pour un bien immobilier, elle permet aussi d'insérer des clauses protectrices (réserve d'usufruit, droit de retour, interdiction de vendre sans accord).
- La donation-partage : un acte notarié qui répartit tout ou partie de vos biens entre vos enfants, voire vos petits-enfants dans sa version transgénérationnelle.
- La donation de la nue-propriété ou d'un usufruit temporaire, présentée dans la fiche démembrement de propriété.
- La donation entre époux : faite sur des biens présents, elle est définitive comme toute donation ; faite sur des biens à venir, c'est la donation au dernier vivant, qui ne prend effet qu'au décès et reste révocable.
Le présent d'usage, offert pour un anniversaire ou un mariage et d'un montant raisonnable au regard de vos revenus, n'est pas une donation : il n'est ni taxé ni rapporté.
Abattements et barème des droits
Entre un parent et un enfant, l'abattement est de 100 000 €. Il s'applique par parent et par enfant, et se renouvelle quinze ans après la donation. Le don familial de sommes d'argent s'y ajoute : 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, également renouvelable tous les 15 ans. Les grands-parents disposent d'un abattement de 31 865 € par petit-enfant, cumulable avec le don familial.
Au-delà des abattements, la part taxable de chaque enfant est soumise au barème de la ligne directe :
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Les donations des quinze dernières années sont rappelées au décès et réduisent l'abattement disponible dans la succession. Les abattements et le barème applicables à chaque lien de parenté sont repris sur la page droits de donation selon le lien avec le donateur de service-public.fr.
Faites le calcul avec le simulateur démembrement : usufruit et nue-propriété Résultats indicatifs.
Avance sur héritage ou hors part : ce que change l'acte
Une donation à un enfant est, sauf mention contraire, une avance sur sa part d'héritage. Au décès, elle est rapportée : on la réintègre dans le partage pour que chaque enfant reçoive au total la même chose. Elle compte alors pour la valeur du bien au jour du partage, d'après son état au jour de la donation. Les travaux payés par l'enfant ne profitent pas à ses frères et sœurs ; la hausse du marché, si.
L'acte peut au contraire préciser que la donation est consentie hors part successorale. Elle n'est plus rapportée et s'impute sur la quotité disponible : c'est la façon d'avantager un enfant, dans la limite fixée par la loi. Si elle dépasse cette quotité, l'enfant gratifié doit une indemnité de réduction aux autres. Une donation à un petit-enfant, au conjoint ou à un tiers est toujours traitée comme hors part.
| Donation en avance de part | Donation hors part | |
|---|---|---|
| Objectif | Aider un enfant sans rompre l'égalité | Avantager un enfant ou gratifier un tiers |
| Au décès | Rapportée et compensée dans le partage | Conservée, sans rapport |
| Limite | La part de l'enfant dans la succession | La quotité disponible |
| Valeur retenue | Valeur au jour du partage | Valeur au décès, pour vérifier la réserve |
La réserve héréditaire et la quotité disponible sont détaillées dans la fiche succession.
Donation simple ou donation-partage
Une donation simple est, sauf clause contraire, une avance sur la part d'héritage de l'enfant. Au décès, elle est rapportée à la succession pour sa valeur au jour du partage : un appartement donné 150 000 € qui en vaut 300 000 € vingt ans plus tard est compté pour 300 000 €, ce qui peut créer des déséquilibres et des tensions entre frères et sœurs.
La donation-partage règle cette difficulté. Lorsque tous les enfants y participent et l'acceptent, les biens sont évalués au jour de l'acte pour le calcul de la réserve et du partage. Elle permet aussi d'associer les petits-enfants, avec l'accord de leurs parents, dans une donation-partage transgénérationnelle. Elle suppose un acte notarié et une réflexion approfondie sur l'équilibre des lots.
Ce gel des valeurs n'est pas automatique. L'article 1078 du Code civil l'accorde lorsque tous les enfants vivants ou représentés au décès ont reçu un lot et l'ont accepté expressément, et que le donateur ne s'est pas réservé l'usufruit d'une somme d'argent. Un enfant né après l'acte, ou laissé de côté, suffit à faire perdre cet avantage : les biens sont alors évalués au décès pour vérifier la réserve.
Trois usages méritent d'être connus. Les donations simples consenties auparavant peuvent être réincorporées dans la donation-partage, ce qui fige à leur tour leur valeur, moyennant un droit de partage à chiffrer avec le notaire. Lorsque les lots sont de valeur différente, une soulte versée par un enfant à un autre rétablit l'équilibre. Enfin, dans une famille recomposée, la donation-partage conjonctive permet à un couple d'allotir ensemble ses enfants communs et ceux d'une précédente union, chacun ne recevant que des biens de son propre parent.
Exemple chiffré
Une mère de 62 ans donne à son fils une maison de 300 000 €, sans donation antérieure.
| Donation en pleine propriété | Donation de la nue-propriété | |
|---|---|---|
| Valeur taxable | 300 000 € | 180 000 € (60 % selon l'article 669 du CGI) |
| Abattement | 100 000 € | 100 000 € |
| Part taxable | 200 000 € | 80 000 € |
| Droits de donation | 38 194 € | 14 194 € |
En conservant l'usufruit, la mère continue d'habiter la maison ou d'en percevoir les loyers, et son fils deviendra plein propriétaire à son décès sans droits supplémentaires. Faites le calcul pour votre situation avec le simulateur démembrement. Les frais d'acte du notaire s'ajoutent aux droits.
Les points de vigilance
- Une donation est irrévocable : vérifiez que vos revenus et votre épargne restent suffisants pour votre retraite et une éventuelle dépendance.
- L'égalité entre enfants se prépare : une donation à un seul enfant peut porter atteinte à la réserve des autres et être réduite au décès.
- Les clauses de l'acte protègent le donateur : droit de retour si l'enfant décède avant vous, interdiction de vendre sans votre accord, exclusion du bien de la communauté du couple de l'enfant.
J'intègre ces questions dans un bilan global, puis je prépare le projet avec votre notaire. Pour en parler, prenez rendez-vous.
Cas pratiques : donner à ses enfants ou à ses petits-enfants
Isabelle, 63 ans, et Pierre, 65 ans, sont mariés sous le régime de la communauté et ont deux enfants de 34 et 31 ans. Leur patrimoine atteint 1,4 million d'euros : la résidence principale (550 000 €), un appartement loué (350 000 €) et 500 000 € d'épargne financière. Ils veulent aider leurs enfants à acheter leur logement sans réduire leurs propres revenus.
Le raisonnement part des loyers, dont le couple a besoin pour sa retraite. Il donne donc l'appartement en nue-propriété par une donation-partage et en conserve l'usufruit. À leur âge, la nue-propriété vaut 60 % : 210 000 €, soit 105 000 € par enfant, reçus pour moitié de chaque parent puisque le bien est commun. Chaque parent ajoute un don familial de 31 865 € par enfant, par virement.
| Pour chaque enfant | Montant reçu | Droits |
|---|---|---|
| Nue-propriété de l'appartement (52 500 € de chaque parent) | 105 000 € | 0 €, dans l'abattement de 100 000 € de chaque parent |
| Dons familiaux (31 865 € de chaque parent) | 63 730 € | 0 € |
| Total | 168 730 € | 0 €, hors frais d'acte du notaire |
Chaque parent garde 47 500 € d'abattement disponible par enfant. Les contreparties sont réelles : l'épargne du couple passe d'environ 500 000 € à 372 500 €, les donations sont définitives et l'appartement ne pourra plus être vendu sans l'accord des enfants. Avant toute signature, je vérifie que le budget de retraite et une éventuelle dépendance restent couverts.
Monique, 74 ans, veuve, a deux enfants bien installés et quatre petits-enfants majeurs, étudiants ou jeunes actifs. Son patrimoine est de 900 000 €. Elle préfère aider ses petits-enfants maintenant plutôt que de tout laisser à ses enfants, qui n'en ont pas besoin. Chaque petit-enfant peut recevoir d'elle 31 865 € au titre de l'abattement des grands-parents et 31 865 € de don familial, tant qu'elle a moins de 80 ans : 63 730 € sans droits, soit 254 920 € pour les quatre.
Le point de vigilance est civil. Une donation à un petit-enfant est hors part et s'impute sur la quotité disponible, d'un tiers avec deux enfants. Avec 900 000 €, la marge suffit (300 000 €). Mais si Monique dépense ensuite 300 000 € pour sa dépendance, la masse de calcul retombe à 600 000 €, la quotité disponible à 200 000 €, et ses petits-enfants pourraient devoir environ 55 000 € d'indemnité de réduction à leurs parents. Une donation-partage transgénérationnelle, signée avec l'accord de ses enfants, sécurise l'opération : les petits-enfants sont allotis sur la part de leur parent et la valeur est figée au jour de l'acte.
Questions fréquentes
01Peut-on donner 100 000 € à chaque enfant chaque année ?
Non. L'abattement de 100 000 € est valable pour l'ensemble des donations d'un parent à un enfant sur une période de 15 ans. Une fois consommé, il faut attendre quinze ans après la donation pour qu'il soit de nouveau disponible.
02Un don d'argent à un enfant doit-il être déclaré ?
Oui, un don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale, même s'il n'entraîne aucun droit grâce aux abattements. La déclaration fait courir le délai de 15 ans et sécurise la donation en cas de contrôle ou lors de la succession.
03Les grands-parents peuvent-ils donner à leurs petits-enfants ?
Oui. Chaque grand-parent dispose d'un abattement de 31 865 € par petit-enfant, auquel peut s'ajouter le don familial de sommes d'argent de 31 865 € si les conditions d'âge sont remplies. La donation-partage transgénérationnelle permet aussi de sauter une génération avec l'accord des enfants.
04Qui paie les droits de donation ?
En principe le bénéficiaire, mais le donateur peut les prendre en charge sans que ce paiement soit taxé comme une donation supplémentaire. C'est un levier souvent utilisé pour transmettre un montant net plus important.
05Peut-on revenir sur une donation faite à un enfant ?
En principe non : une donation est irrévocable. La loi ne prévoit que quelques cas de révocation, comme l'ingratitude grave du bénéficiaire ou le non-respect des charges prévues dans l'acte. Les protections se prévoient donc avant de signer, par des clauses rédigées par le notaire. Seule la donation entre époux de biens à venir reste révocable : voir la fiche succession.
06Que se passe-t-il si l'enfant qui a reçu une donation décède avant moi ?
Sans précaution, le bien donné entre dans la succession de votre enfant et peut revenir à son conjoint ou à ses propres héritiers. La loi accorde aux parents un droit de retour limité lorsque l'enfant meurt sans descendants. Une clause de retour conventionnel, insérée dans l'acte, est plus protectrice : le bien vous revient sans droits de succession.
07Peut-on donner sa maison à ses enfants et continuer à y habiter ?
Oui, en donnant la nue-propriété et en conservant l'usufruit. Vous gardez l'usage du bien jusqu'à votre décès et les droits ne portent que sur la nue-propriété, qui vaut par exemple 60 % de la maison entre 61 et 70 ans. En contrepartie, vous ne pourrez plus vendre seul. Le mécanisme est détaillé dans la fiche démembrement de propriété.

Un conseil patrimonial global, de Gordes à toute la France.

