Aller au contenu

Expertise 5

Transmettre son patrimoine : donation, succession et démembrement

Transmettre, c'est d'abord décider : à qui, quand, sous quelle forme et à quel coût. Le Code civil protège vos héritiers réservataires, la fiscalité accorde des abattements qui se reconstituent avec le temps. Une transmission préparée tôt coûte en général bien moins cher qu'une succession subie, et elle évite bien des tensions familiales.

01

Pourquoi anticiper la transmission

Entre parents et enfants, les droits de donation et de succession sont calculés après un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, puis selon un barème progressif qui va de 5 % à 45 %. Au-delà des premiers milliers d'euros, la tranche à 20 % s'applique jusqu'à 552 324 € par enfant : sans préparation, la facture devient vite significative pour un patrimoine immobilier ou financier constitué sur une vie.

Le temps joue en votre faveur. Les abattements se renouvellent tous les 15 ans : un couple avec deux enfants peut transmettre 400 000 € sans droits (100 000 € de chaque parent à chaque enfant), puis recommencer quinze ans plus tard. Le don familial de sommes d'argent ajoute 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, sous conditions d'âge.

BénéficiaireAbattement en donationAbattement en succession
Enfant (par parent)100 000 €100 000 €
Petit-enfant (par grand-parent)31 865 €1 594 €, sauf s'il vient en représentation de son parent
Conjoint marié80 724 €Exonération totale
Partenaire de PACS80 724 €Exonération totale s'il est désigné par testament
Frère ou sœur15 932 €15 932 €, ou exonération sous conditions
Neveu ou nièce7 967 €7 967 €
Bénéficiaire en situation de handicap159 325 €, cumulable159 325 €, cumulable
02

Donner de son vivant

La donation permet de choisir le moment, le bénéficiaire et le bien transmis. Elle peut prendre la forme d'un don manuel de sommes d'argent ou de titres, déclaré à l'administration fiscale, ou d'un acte notarié, obligatoire dès qu'un bien immobilier est donné.

La donation-partage mérite une attention particulière lorsque vous avez plusieurs enfants : elle répartit vos biens de votre vivant et fige leur valeur au jour de l'acte, ce qui évite les discussions sur la revalorisation au moment de la succession. Tous les mécanismes, abattements et exemples chiffrés sont détaillés dans la fiche donation.

03

Organiser sa succession

En France, vous ne disposez pas librement de tout votre patrimoine si vous avez des enfants : une part, la réserve héréditaire, leur revient obligatoirement. Le reste, la quotité disponible, peut être attribué par testament ou par donation à la personne de votre choix : conjoint, partenaire, petit-enfant, proche ou association.

Le conjoint marié est exonéré de droits de succession. Le partenaire de PACS l'est aussi, mais il n'hérite pas sans testament : c'est l'une des erreurs les plus fréquentes que je rencontre. La donation au dernier vivant, le testament et la clause bénéficiaire de l'assurance-vie permettent d'adapter la protection du survivant à votre famille. La fiche succession présente la réserve, les droits et le déroulement d'un règlement successoral.

04

Démembrer pour transmettre à moindre coût

Le démembrement sépare la propriété en deux droits : l'usufruit, qui donne l'usage et les revenus du bien, et la nue-propriété, qui donne vocation à la pleine propriété. En donnant la nue-propriété et en conservant l'usufruit, vous continuez à habiter le bien ou à en percevoir les loyers, tandis que vos enfants ne paient des droits que sur la valeur de la nue-propriété.

Cette valeur est fixée par le barème de l'article 669 du CGI selon l'âge de l'usufruitier : plus vous donnez tôt, plus la nue-propriété est faible et plus les droits sont réduits. Au décès de l'usufruitier, vos enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires. Le mécanisme est détaillé dans la fiche démembrement de propriété et vous pouvez l'estimer avec le simulateur démembrement.

05

Ma méthode, en lien avec votre notaire

Une stratégie de transmission ne se résume pas à un calcul de droits. Je commence par un bilan de votre patrimoine et de vos objectifs : revenus à conserver pour votre retraite, équilibre entre enfants, protection du conjoint, enfants d'une première union, transmission d'un bien de famille dans le Luberon. Je chiffre ensuite plusieurs scénarios et leur coût fiscal.

Le notaire reste l'interlocuteur incontournable : il rédige les actes de donation, la donation entre époux, le testament authentique et règle la succession. Je travaille avec le notaire de votre choix, avec votre expert-comptable si une société est concernée, pour que les recommandations patrimoniales et les actes forment un tout cohérent. Ma démarche est décrite sur la page méthode et mes conditions sur la page honoraires.

Vous souhaitez faire le point sur votre situation ? Prenez rendez-vous : le premier échange permet d'identifier les priorités et les questions à poser à votre notaire.

Outils

Faites le calcul

Des simulateurs gratuits pour préparer un échange. Résultats indicatifs.

Questions fréquentes

Les questions que l'on me pose le plus souvent sur transmission.

Une autre question ? Prenez rendez-vous

01À partir de quel âge faut-il penser à la transmission ?

Il n'y a pas d'âge minimum, mais le calendrier compte : les abattements se renouvellent tous les 15 ans et la valeur de la nue-propriété est d'autant plus faible que l'usufruitier est jeune. Beaucoup de familles commencent à donner vers 55 ou 60 ans, une fois les besoins de la retraite sécurisés.

02Combien peut-on donner sans droits à un enfant ?

Chaque parent peut donner 100 000 € par enfant tous les 15 ans. S'y ajoute le don familial de sommes d'argent de 31 865 €, si le donateur a moins de 80 ans et l'enfant est majeur. Au total, 131 865 € par parent et par enfant, soit 263 730 € pour un enfant de la part de ses deux parents.

03Mon conjoint paiera-t-il des droits de succession ?

Non. Le conjoint marié est exonéré de droits de succession, tout comme le partenaire de PACS désigné par testament. La question est plutôt celle de ses droits civils : sans donation au dernier vivant ou testament, sa part peut être limitée, en particulier en présence d'enfants d'une précédente union.

04Rédigez-vous les actes de donation ?

Non, la rédaction des actes relève du notaire. Mon rôle est de construire la stratégie avec vous, de chiffrer les scénarios et de préparer le dossier avec votre notaire, afin que les actes signés correspondent à vos objectifs patrimoniaux.

05Comment protéger un partenaire de PACS ou un concubin ?

Le partenaire de PACS n'hérite pas sans testament, et le concubin non plus ; le partenaire est en revanche exonéré de droits sur ce qu'il reçoit par testament, contrairement au concubin. L'assurance-vie et le testament sont les outils les plus utilisés ; voir la fiche succession.

06Faut-il un notaire pour transmettre son patrimoine ?

Oui pour toute donation d'un bien immobilier, toute donation-partage et le règlement d'une succession comprenant un bien immobilier. Je prépare la stratégie et chiffre les options ; le notaire rédige et authentifie les actes.

07L'assurance-vie fait-elle partie de la succession ?

En principe non : le capital est versé aux bénéficiaires désignés, hors succession, avec une fiscalité propre qui dépend de l'âge auquel les primes ont été versées. C'est un outil complémentaire des donations, à condition de rédiger la clause bénéficiaire avec soin.

Faisons le point sur votre patrimoine

Premier échange de 30 minutes, en visioconférence partout en France, à Gordes ou chez vous.

Choisir un créneau