Le démembrement sépare la propriété d'un bien en deux droits distincts. Bien utilisé, il permet de transmettre à vos enfants à moindre coût tout en conservant l'usage ou les revenus du bien, et d'organiser finement la protection du conjoint survivant.
L'essentiel
- L'usufruitier utilise le bien ou en perçoit les revenus ; le nu-propriétaire en recevra la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit.
- La valeur fiscale de l'usufruit viager dépend de l'âge de l'usufruitier, selon le barème de l'article 669 du CGI.
- Un usufruit temporaire vaut 23 % de la pleine propriété par période de 10 ans, toute période commencée étant comptée en entier.
- Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans droits de succession supplémentaires.
Usufruit et nue-propriété : le principe
La pleine propriété réunit trois prérogatives : utiliser un bien, en percevoir les revenus et en disposer. Le démembrement les répartit entre deux personnes. L'usufruitier habite le logement, le loue et encaisse les loyers, ou perçoit les dividendes d'un portefeuille. Le nu-propriétaire ne profite pas du bien aujourd'hui, mais il en deviendra plein propriétaire à la fin de l'usufruit.
L'usufruit peut être viager, il s'éteint alors au décès de l'usufruitier, ou temporaire, pour une durée fixée à l'avance. Dans les deux cas, la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété se fait sans droits pour le nu-propriétaire lorsque le démembrement résulte d'une donation régulière.
Chacun reste maître de son propre droit. L'usufruitier peut louer le bien, et même vendre ou donner son usufruit sans l'accord du nu-propriétaire ; mais un usufruit viager reste attaché à sa personne : il s'éteint à son décès, quel que soit celui qui l'exerce, et il ne peut pas être transmis par testament. À l'inverse, aucun des deux ne peut imposer la vente du bien entier. Faute d'indivision, il n'existe pas de partage judiciaire pour sortir d'un démembrement : en cas de désaccord durable, la situation se fige.
L'usufruitier assume l'entretien et les charges courantes, le nu-propriétaire les grosses réparations, sauf convention contraire. Le bien est pris dans l'état où il se trouve à l'ouverture de l'usufruit : le nu-propriétaire n'a pas à le remettre en état, et les améliorations financées par l'usufruitier ne lui donnent droit à aucune indemnité à la fin de l'usufruit.
Le barème de l'article 669 du CGI
Pour le calcul des droits de donation et de succession, l'usufruit viager est évalué selon l'âge de l'usufruitier au jour de la transmission, d'après l'article 669 du Code général des impôts, inchangé depuis 2004 :
| Âge de l'usufruitier | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Ce barème est fiscal. Entre les parties, pour répartir le prix de vente d'un bien démembré ou racheter un droit, on retient plutôt une valeur économique, calculée à partir de l'espérance de vie de l'usufruitier et du rendement du bien. Les deux résultats peuvent sensiblement différer.
Faites le calcul avec le simulateur démembrement : usufruit et nue-propriété Résultats indicatifs.
Donner la nue-propriété en conservant l'usufruit
C'est l'usage le plus courant. Vous donnez la nue-propriété d'un bien à vos enfants et vous conservez l'usufruit : vous continuez à habiter la maison ou à percevoir les loyers. Les droits de donation ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, et au jour de votre décès vos enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires, même si le bien a pris de la valeur.
Exemple : à 55 ans, vous donnez à votre enfant la nue-propriété d'un bien de 300 000 €. Selon le barème, elle vaut 50 %, soit 150 000 €. Après l'abattement de 100 000 €, la part taxable est de 50 000 € et les droits s'élèvent à 8 194 €, contre 38 194 € pour une donation en pleine propriété. Faites le calcul pour votre situation avec le simulateur démembrement.
Point de vigilance : le démembrement doit résulter d'une donation régulière. À défaut, l'administration peut présumer qu'un bien dont le défunt avait l'usufruit et un héritier la nue-propriété fait partie de la succession (article 751 du CGI).
La clause bénéficiaire démembrée
En assurance-vie, la clause bénéficiaire peut elle-même être démembrée : le conjoint survivant reçoit l'usufruit des capitaux, les enfants la nue-propriété. Comme il s'agit d'une somme d'argent, le conjoint en dispose librement grâce au quasi-usufruit. Les enfants détiennent en contrepartie une créance de restitution, qui leur sera due au décès du conjoint.
Le conjoint est exonéré ; les enfants sont taxés sur la valeur de leur nue-propriété, déterminée par le barème de l'article 669, après leur abattement. Cette clause protège le survivant tout en préparant la transmission aux enfants, mais sa rédaction doit être précise, et le sort de la créance de restitution au second décès doit être examiné au cas par cas avec votre notaire.
Concrètement, la nue-propriété des enfants est évaluée selon l'âge du conjoint au jour du décès, et l'abattement de 152 500 € prévu pour les primes versées avant 70 ans se répartit entre usufruitier et nus-propriétaires dans les mêmes proportions. Au second décès, la créance de restitution des enfants est en principe déductible de la succession du conjoint : les commentaires administratifs publiés en 2024 placent la clause démembrée hors du dispositif anti-abus de l'article 774 bis du CGI. Encore faut-il pouvoir prouver cette dette : une convention de quasi-usufruit, établie avec le notaire, fixe le montant dû et, le cas échéant, les garanties accordées aux enfants.
Vendre un bien démembré : partage du prix ou quasi-usufruit
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent vendre ensemble le bien. Par défaut, le démembrement prend fin et le prix est partagé entre eux selon la valeur économique de leurs droits. Ils peuvent aussi convenir, au plus tard le jour de la vente, de prolonger le démembrement : soit en réinvestissant le prix dans un autre bien acquis en démembrement, soit en laissant l'usufruitier disposer de la totalité du prix, à charge pour sa succession de le restituer au nu-propriétaire. C'est le quasi-usufruit.
La plus-value immobilière éventuelle est calculée séparément pour l'usufruitier et pour le nu-propriétaire, chacun sur la cession de son propre droit, quelle que soit la façon dont le prix est ensuite réparti. La rédaction de la convention de quasi-usufruit ou de remploi relève du notaire.
Les autres usages du démembrement
- Donner un usufruit temporaire : vous transmettez pour une durée fixe les revenus d'un bien, par exemple à un enfant étudiant, sans vous défaire de la nue-propriété.
- Acheter en démembrement : acquérir la nue-propriété d'un bien ou de parts de SCPI avec une décote, pour retrouver la pleine propriété à l'échéance de l'usufruit.
Chaque démembrement doit être cohérent avec vos besoins de revenus et votre situation familiale. J'étudie les scénarios avec vous et votre notaire : prenez rendez-vous.
Les choix offerts au conjoint survivant par la donation entre époux sont détaillés dans la fiche succession.
Cas pratiques : donner une maison, démembrer une clause bénéficiaire
Gérard, 72 ans, veuf, a trois enfants d'une quarantaine d'années. Il vit dans une maison de campagne estimée 600 000 € et souhaite qu'elle reste dans la famille sans avoir à la quitter. Il envisage d'en donner la nue-propriété à ses enfants en gardant l'usufruit.
| Donation de la nue-propriété à 72 ans | Transmission au décès, à valeur égale | |
|---|---|---|
| Valeur taxable | 420 000 € (70 %) | 600 000 € |
| Part de chaque enfant | 140 000 € | 200 000 € |
| Part taxable après abattement de 100 000 € | 40 000 € | 100 000 € |
| Droits par enfant | 6 194 € | 18 194 € |
| Droits pour les trois enfants | Environ 18 600 € | Environ 54 600 € |
L'écart vient de deux éléments : les 30 % d'usufruit ne seront jamais taxés, et la hausse future de la maison profitera aux enfants sans droits supplémentaires. Les contreparties sont à peser avec le même sérieux. L'abattement de 100 000 € est consommé : si Gérard décède dans les quinze ans, le reste de son patrimoine sera taxé sans abattement. Il ne pourra plus vendre seul pour financer une entrée en maison de retraite, et le sort du prix en cas de vente doit être prévu dans l'acte, en tenant compte des limites de l'article 774 bis.
Jacques décède à 76 ans. Son contrat d'assurance-vie de 300 000 €, alimenté avant ses 70 ans, désigne son épouse Marie, 74 ans, pour l'usufruit et leurs deux enfants pour la nue-propriété. Marie possède par ailleurs un patrimoine personnel de 500 000 €.
- Au premier décès, Marie est exonérée. Chaque enfant reçoit une nue-propriété de 105 000 € (70 % de 150 000 €), couverte par sa part d'abattement de 106 750 € (70 % de 152 500 €) : aucun prélèvement.
- Marie encaisse les 300 000 € en quasi-usufruit : elle les utilise librement, mais sa succession devra 300 000 € à ses enfants.
- Au second décès, cette dette est déduite : le patrimoine taxable de Marie revient à 200 000 €, soit 100 000 € par enfant, entièrement couverts par l'abattement.
Si la clause avait désigné Marie seule, le premier décès aurait aussi été exonéré, mais sa succession aurait atteint 800 000 € : 58 194 € de droits par enfant, environ 116 400 € au total. L'écart est donc important, à trois conditions : que le patrimoine de Marie permette de rembourser la dette, que la créance soit documentée dès le premier décès et que la position administrative reste stable.
Questions fréquentes
01Que se passe-t-il au décès de l'usufruitier ?
L'usufruit s'éteint et le nu-propriétaire devient automatiquement plein propriétaire. Lorsque le démembrement résulte d'une donation régulière, cette réunion ne donne lieu à aucun droit de succession.
02Le nu-propriétaire peut-il vendre le bien ?
Il peut vendre sa nue-propriété, mais la vente de la pleine propriété suppose l'accord de l'usufruitier et du nu-propriétaire. Le prix est alors réparti entre eux, ou reporté sur un autre bien démembré si les parties le prévoient.
03Qui paie les travaux d'un bien démembré ?
Par défaut, l'usufruitier prend en charge l'entretien courant et le nu-propriétaire les grosses réparations, comme la toiture ou les murs porteurs. Une convention peut répartir autrement ces dépenses.
04À quel âge le démembrement est-il le plus intéressant ?
Plus l'usufruitier est jeune, plus la valeur de la nue-propriété est faible et plus les droits sont réduits. Entre 51 et 60 ans, la nue-propriété vaut 50 % du bien ; entre 61 et 70 ans, 60 %. Le calendrier doit toutefois tenir compte de vos besoins de revenus à la retraite.
05L'usufruit temporaire peut-il dépasser l'usufruit viager ?
Le barème temporaire ne dépend pas de l'âge : 23 % par période de 10 ans. Pour une durée longue et un usufruitier âgé, le résultat peut sembler supérieur à l'usufruit viager ; le simulateur retient alors la plus faible des deux valeurs, un point à confirmer avec votre notaire.
06L'usufruitier peut-il vendre ou donner son usufruit ?
Oui, sans l'accord du nu-propriétaire. Mais un usufruit viager reste calé sur la vie de celui qui l'a reçu ou s'en est réservé : il s'éteint à son décès, même s'il a été cédé entre-temps, et il ne peut pas être légué par testament. Donner son usufruit à un petit-enfant lui procure donc des revenus pour une durée incertaine.
07Peut-on sortir d'un démembrement en cas de désaccord ?
Pas devant le juge : usufruitier et nu-propriétaire ne sont pas en indivision, et aucun ne peut exiger le partage ou la vente forcée. Seules des solutions amiables existent : vente conjointe, rachat de l'usufruit par le nu-propriétaire ou l'inverse, renonciation à l'usufruit. Mieux vaut prévoir dans l'acte de donation ce qui se passera en cas de vente.
08Comment est partagé le prix de vente d'un bien démembré ?
Par défaut, le prix est réparti entre usufruitier et nu-propriétaire selon la valeur économique de leurs droits, qui n'est pas forcément celle du barème fiscal. Les parties peuvent convenir, au plus tard le jour de la vente, de réinvestir le prix en démembrement ou de le confier à l'usufruitier en quasi-usufruit. Dans ce dernier cas, la déduction de la dette au décès de l'usufruitier est encadrée par l'article 774 bis du CGI depuis 2024.

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